Succession et héritage pour les personnes en situation de handicap : ce qu'il faut savoir
La « succession handicap » et l’héritage sont des questions sensibles et parfois complexes pour les familles dont le ou les bénéficiaires sont en situation de handicap. La loi française propose des dispositifs spécifiques pour protéger au mieux les plus vulnérables lors d’une succession. Nous vous donnons quelques éléments de compréhension de ces dispositions et avantages associés, notamment au sujet de l’abattement fiscal et les mesures de protection.
L’abattement fiscal spécifique dans le cadre de la succession les personnes en situation de handicap
Le premier avantage est l’abattement fiscal spécifique réservé aux personnes en situation de handicap. Il permet de réduire la part imposable de l’héritage ou de la donation, ce qui rend la transmission de patrimoine plus accessible. En France, une personne en situation de handicap peut bénéficier d’un abattement fiscal supplémentaire de 159 325 € sur l’actif net transmis. Une condition est cependant nécessaire pour accéder à ces droits, la personne ne doit pas être en en mesure de subvenir seule à ses besoins.
Cet abattement s’ajoute aux autres abattements légaux, qui varient selon le lien de parenté avec le défunt.
Plusieurs exemples :
- Pour un enfant, l’abattement de base est de 100 000 €. S’ajoute alors l’abattement pour handicap.
- Pour un neveu ou une nièce en situation de handicap, un abattement de 7 967 € est appliqué, en plus de l’abattement de 159 325 €.
- Cela signifie qu’un neveu en situation de handicap pourrait recevoir un abattement fiscal jusqu’à 167 292 € sans payer de droits de succession, si les conditions sont remplies.
Succession et donation : anticiper sa prise de décision
La donation est une solution pour transmettre un patrimoine de son vivant avantageuse. Elle permet de réduire les taux de successions futurs. Les donations peuvent être réparties afin de bénéficier d’un abattement fiscal chaque année. Pour une personne en situation de handicap, cette option est particulièrement intéressante. Le donataire assure dès lors un apport financier bénéficiant immédiatement à la personne.
Exemple : Un parent qui souhaiterait transmettre un bien immobilier à un enfant en situation de handicap peut envisager une donation par tranches tous les 15 ans. En cumulant l’abattement fiscal pour handicap et celui du lien de parenté parent-enfant, cela permet de réduire considérablement la taxation et de sécuriser le bien-être financier du bénéficiaire.
Transmission de patrimoine à une personne de handicap : comment le gérer ?
Au-delà de l’aspect fiscal, la loi a mise en place des droits et outils de protection juridique pour les héritiers en situation de handicap. La question de l’utilisation des biens transmis peut provoquer beaucoup de questions, surtout si la totalité du patrimoine revient à une personne en situation de handicap. Des mesures sont importantes doivent être mises en place pour que le patrimoine transmis reste assurément au service de la personne concernée.
Les systèmes de tutelle et de curatelle
Lorsqu’une personne en situation de handicap n’a pas la capacité de gérer ses biens en toute autonomie, la mise sous tutelle ou curatelle peut être envisagée. La tutelle permet à un tuteur de prendre les décisions financières adéquates pour protéger le patrimoine de la personne handicapée. La curatelle laisse à l’héritier plus de liberté dans la gestion de ses biens, bien qu’il l’accompagne dans ses décisions.
Pour en savoir plus sur la tutelle et la curatelle, consultez notre article Protection juridique des majeurs en situation de handicap : comprendre les mesures adaptées
La fiducie et le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif permettant à une personne de désigner un tiers de confiance qui gérera ses biens et veillera à ses intérêts si elle n’est plus en mesure de le faire elle-même. Dans le cas d’une personne en situation de handicap, cette solution offre la garantie d’une gestion du patrimoine en lien avec ses besoins.
La fiducie, bien que moins répandue, peut également être utilisée pour assurer une gestion sécurisée des biens. Il s’agit d’un contrat de confiance qui met les actifs disponibles dans une structure gérée pour le bénéficiaire, garantissant ainsi une protection durable.
La succession handicap via une assurance vie
La souscription d’une assurance-vie ou contrat d’épargne handicap est un outil efficace pour transmettre un capital fiscalement allégé et avec un abattement fiscal avantageux. Tout comme pour une assurance-vie classique, le capital est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire.
Il s’agit donc d’organiser la transmission du patrimoine relativement à l’avance pour éviter les prélèvements excessifs.
Pour en savoir plus sur l’épargne handicap et les contrats d’assurance vie, consultez notre article Épargne handicap : ce qu’il faut savoir
Planifier l’héritage avec un notaire pour optimiser les avantages fiscaux
La complexité des abattements fiscaux et des dispositifs juridiques nécessite souvent un accompagnement par un notaire ou un conseiller en patrimoine, qui pourront aider à :
- Vérifier les abattements fiscaux pour les personnes en situation de handicap
- Opter entre donation et succession pour réduire les impôts
- Mettre en place des protections juridiques adaptées.
Bien anticiper pour assurer la protection des biens et des personnes en situation de handicap
La succession et l’héritage pour les personnes en situation de handicap demandent une préparation anticipée afin de bénéficier de l’abattement fiscal spécifique et de protéger leur patrimoine même au moment du décès. Que ce soit par le biais de donations, de dispositifs de protection juridique ou de solutions d’assurance-vie, il est essentiel de bien connaitre les possibilités offertes.
En anticipant la succession, les familles garantissent que les droits et intérêts de leurs proches en situation de handicap soient préservés et que leur avenir financier soit sécurisé. Si vous avez des questions ou besoin d’aide dans vos démarches, contactez-nous. Nous vous adresserons à un notaire ou à un conseiller en gestion de patrimoine.